Conditions générales de vente

Article 1 : Définition et champ d’application
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions
applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes, sociétés,
administrations, comités d’entreprises effectuant un achat, ci-après dénommées
 » l’acheteur  » et d’autre part la société Habile SAS, ci-après dénommée  » Habile
« .
Ces conditions générales de ventes concernent tous les produits de communication
et de papeterie positive, achetés sur Internet ou par correspondance.

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de
vente
Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à Habile quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
Le fait qu’Habile ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente
sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une
loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout
moment, sans préavis, par Habile. Les présentes Conditions Générales de Vente
sont applicables à compter du 15 novembre 2014.

Article 3 : Prise de commande
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande
engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,
Habile ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il
pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le
règlement du prix par l’acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par
l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas
restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 7.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un
produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de
produits en ligne.
En cas de rupture de stocks, Habile prendra contact avec l’acheteur. Ils
conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques
identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par
l’acheteur.

Article 4 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la
commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (carton d’emballage et
transport). Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la
vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la
commande.

Article 5 : Sécurité totale des paiements
Habile assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne par
carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un
prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Habile garantit la
totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole
SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre
paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la
confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations
qui concernent votre carte bancaire.

Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse et à Monaco dans
le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en
cas d’absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en
fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la
porte du destinataire en lieu sûr.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à
une heure précise.
Habile ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à
une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie,
catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du
destinataire ou du client, absence du destinataire.

Article 7 : Droit de rétractation
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Habile et
l’acheteur.
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas
échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande .
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation
est exercé, Habile est tenu de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Habile est informé de la
décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein
droit, productive d’intérêts.
La notification du droit de rétractation doit être effectuée par mail ou à :
contact@habileconseil.com
Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement
remboursé.

Article 8 : Retours et réclamations
8.1 Garantie commerciale
Toute reprise acceptée par Habile, dans le cas d’un vice apparent ou de
non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra
à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son
profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le
produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et
sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte
d’origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La
Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans
cette preuve de dépôt.
Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de
fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits
frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de de la livraison
du produit.
Les réclamations concernant les autres produits livrés doivent être formulées
au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la livraison du produit.

8.2 Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie
légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la
consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi
que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont
intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.

Article 9 : Respect de votre vie privée
Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer
dans le cadre d’une commande sur notre site Internet sont protégées,
déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l’usage de notre personnel de
production.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que
les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d’un droit d’accès,
de modification, de rectification de vos données personnelles.
Pour l’exercer, écrivez-nous par mail : contact@habileconseil.com

Article 10 : Service Client
Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 10 h à 18 h sans
interruption et le samedi de 9h à 15h via l’adresse mail : contact@habileconseil.
com
Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 48
heures.

Article 11 : Litige et médiation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance
attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
Les réclamations concernant la qualité des produits devront être formulées
auprès de nos services dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après la
date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du
vendeur : contact@habileconseil.com
En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’acheteur a la faculté
de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec
Habile, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 12 : Compétence
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un
acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra
être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du
bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un
acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les
Tribunaux d’Orléans.
Les ventes de nos produits sont soumises à la loi française quel que soit le pays
de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.

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 habile